CMNC – arrêt du projet de PLUI

L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) se poursuit

Après de nombreux temps d’échanges avec les élus et les partenaires, et un travail important sur le terrain, le projet de PLUI a été arrêté lors du Conseil Communautaire du 15 Novembre 2023.

Le dossier d’arrêt est consultable ci-dessous.

En ce qui concerne les PDA, les éléments sont consultables ici

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AUGAGNEUR Fabien

Bonjour Monsieur le Commissaire enquêteur,
Nous avons consulté les documents concernant l’enquête publique pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.
Nous sommes en possession de la parcelle AA0247 constructible que nous avons achetée le 31 Aout 2015 en vue d’un projet de construction d’une maison individuelle.
Cette parcelle a d’ailleurs été viabilisée en vue de ce projet (eau, électricité, assainissement, évacuation pluviale) .
Nous avons appris que dans le projet du PLUI la parcelle AA0247 a été intégrée à l’OAP Cote du Chéroux sur la commune de Chamblet. L’OAP ne va pas dans le sens de notre projet initial et de plus les caractéristiques du secteur de projet ne sont pas exactes car aucun « terrain communal de type prairie » ne fait partie du secteur concerné. Les propriétaires des parcelles concernées sont des particuliers.
Le 30 Avril 2024, nous avons reçu un certificat d’urbanisme opérationnel concernant la parcelle 000AA0247 pour un projet de construction d’une maison individuelle. Au vu du PLUI, devons nous nous empresser de déposer un permis de construire pour pérenniser notre projet initial alors que celui-ci n’était pas pour l’instant dans nos priorités en raison du contexte économique actuel et du coût des matériaux élevé ?
De notre point de vue, le projet décrit dans l’OAP Cote du Cheroux n’est pas viable car les parcelles concernées appartiennent à différents propriétaires.
Nous espérons que notre demande retiendra toute votre attention et que vous pourrez y apporter une suite positive.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.
Fabien et Sophie AUGAGNEUR

Frédéric T

Exploitant agricole sur la commune de SAINT BONNET DE FOUR, étant installé sur des terres à faible potentiel et très séchante ( SAINT BONNET DE FOUR/ MONTMARAULT).
Je vois par l’agrivoltaisme la pérénnité d’une activité agricole sur ses parcelles, d’éviter l’extension des friches par la patûre de moutons et une diversification de production et donc d’un revenu, de permettre la stabilité des exploitations et d’encourager l’installation de jeunes agriculteurs sur ces terres très peu productives.
Cette démarche est dans la continuité des choses à mettre en place pour une transition énergétique de notre pays.
Je demande donc la classification en APV les parcelles ZK1 et ZK54 commune de MONTMARAULT ainsi que les parcelles A55,A57,A58, A59 et ZB15 commune de SAINT BONNET DE FOUR.
Cordialement

CAYON

Mesdames, Messieurs les commissaires enquêteurs,

  Nous vous adressons cette contribution pour vous faire part de nos observations et propositions concernant le projet de PLUI de la Communauté de Communes Commentry Montmarault Néris arrêté le 15 novembre 2023 et actuellement en phase d’enquête publique.

  Dernièrement, nous avons pris connaissance de l’avis de la commune de La Celle concernant ce projet. Lors de la séance du 13 février 2024, la commune de La Celle a effectivement émis un avis favorable, « sous réserve que la parcelle A 501 soit constructible sur une partie ( voir plan ), étant donné qu’elle est desservie par notre assainissement collectif, la voirie, l’eau et l’électricité. Un certificat d’urbanisme opérationnel avait été précédemment accordé pour cette parcelle. »

  Nous tenons à préciser que la parcelle A501 est celle que nous avons achetée en 2008, bénéficiant d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Dans le cadre de notre projet de vie, c’est d’ailleurs pour cette seule et unique raison que nous l’avons achetée, en travaillant et en économisant pour l’acquérir, afin d’y construire une maison individuelle dès que nous aurions les moyens financiers. Le certificat d’urbanisme opérationnel qui nous a été accordé le 20 mai 2008 nous a malheureusement été refusé le 15 mars 2021, alors que le projet n’avait pas changé : construction d’une maison d’habitation d’environ 150 m2 SHON, ce qui ne diffère en rien du projet ayant donné naissance au certificat d’urbanisme du 20 mai 2008. Par ailleurs, l’environnement géographique dans lequel s’inscrit le terrain reste identique. Le terrain constructible que nous avons acheté garde toujours sa même position dans le tissu des habitats en périphérie du bourg de La Celle et la distance séparant notre limite de propriété de la maison la plus proche reste la même : 30 mètres seulement.

  A réception du CU opérationnel négatif le 15 mars 2021, nous avons entamé une procédure de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. La décision judiciaire prise lors de l’audience du 21 mars 2024, rendue publique le 4 avril 2024, est la suivante : « Le certificat d’urbanisme en date du 15 mars 2021 par lequel la préfète de l’Allier a certifié que la parcelle cadastrée section A n°501 située sur le territoire de la commune de La Celle ne pouvait pas être utilisée pour la réalisation d’une opération de construction d’une maison d’habitation est annulé » ( cf. PJ déposée avec ce même courrier, en mairie de La Celle ). Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s’est donc prononcé en notre faveur puisque le certificat d’urbanisme opérationnel négatif du 15 mars 2021 a été annulé.

  A la lumière de ces éléments, nous proposons donc, en adéquation avec la décision judiciaire du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la réserve émise au sein de l’avis de la commune de La Celle sur l’arrêt de projet du PLUI, de maintenir une petite partie constructible de la parcelle ( comme indiqué sur le plan se trouvant dans l’avis émis par la commune ) et de céder le reste du terrain ( environ un hectare ) à l’une des exploitations agricoles locales afin que cette terre soit agricole. Nous nous engageons donc à ce qu’une grande partie de la parcelle puisse trouver une fonction agricole. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que, s’il ne nous était pas permis de réaliser notre projet de construction d’une maison individuelle, nous garderions la propriété intégrale de notre terrain, qui ne bénéficierait ainsi d’aucune fonction agricole.

Nous vous remercions de bien vouloir prendre en compte l’ensemble de ces éléments dans vos conclusions.

Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, nos salutations les plus respectueuses.

                                                                                                Mr CAYON et Mme CAREL

Benoit CLOUET

Monsieur le Président,

Dans le cadre de l’enquête publique consacrée au projet PLUi de Commentry Montmarault Néris Communauté, l’Association professionnelle France Renouvelables (360 adhérents représentant 90% de la production éolienne nationale et plus de 25500 emplois en France à fin 2021 (+40% sur 3 ans)) ayant pris connaissance de ce document tient, au nom de ses adhérents représentant 2421 emplois dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et une ressource fiscale annuelle pour les collectivités locales de 24 millions d’euros, à vous faire parvenir les observations suivantes :

Le Décret portant Programmation pluriannuelle de l’énergie le 21 avril 2020 confirme l’importance de la filière éolienne, tant terrestre que maritime, dans la stratégie de transition énergétique portée par la France. Les objectifs du Gouvernement visent à doubler la capacité installée d’ici 2028 pour l’éolien terrestre. Toute la filière éolienne tricolore est mobilisée pour l’atteinte de ces objectifs. La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables confirme l’importance accordée au développement de l’éolien dans notre pays pour répondre aux enjeux de la transition énergétique.

 

Conformément aux objectifs nationaux, on retrouve à l’échelle régionale, un objectif de développement des énergies renouvelables dont l’éolien terrestre.

Le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a délibéré, en décembre 2019, sur le projet de schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) pour la région. Ce document a ensuite été approuvé par arrêté du Préfet de région le 10 avril 2020. L’objectif du SRADDET prévoit 2500 MW de puissance éolienne installée en 2030 contre 714 MW en 2023. Il reste donc 1786 MW à installer sur les prochaines années (soit environ 260 MW par an).

Cette démarche suppose un accompagnement territorial volontariste qui repose d’une part sur l’équilibre à trouver dans les autorisations préfectorales ICPE entre le nécessaire développement harmonieux de l’éolien et l’intégration des contraintes en termes d’impact, et d’autre part sur la prévision par les collectivités locales de capacités dans les documents d’urbanisme permettant la réalisation des objectifs éoliens tant nationaux que régionaux. A cet égard, nous tenons à souligner que le Conseil d’Etat vient de rappeler utilement que ces objectifs sont impératifs et non simplement indicatifs.

Les documents d’urbanisme locaux doivent permettre de réaliser les objectifs régionaux de développement éolien et ne peuvent s’en dispenser par principe sans études produites à l’appui.

Le SRADDET est un document prescriptif. Dès leur élaboration, ou dès leur révision, les Plans locaux d’Urbanisme (PLU(i)) doivent :

–         Prendre en compte les objectifs du SRADDET, ce qui suppose de ne pas s’écarter des orientations fondamentales du document ;

–         Être compatibles avec les règles générales du fascicule, ce qui implique de respecter l’esprit de la règle prévue par le document de rang supérieur.

En application de l’article L 4251-3 du Code général des collectivités territoriales, les PLU(i), « prennent en compte les objectifs du SRADDET » (parmi lesquels le développement des énergies renouvelables) et « sont compatibles avec les règles générales du fascicule de ce schéma », pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.

Nous souhaitons alors attirer votre attention sur le fait que le projet de PLUi de Commentry Montmarault Néris, avec la restriction de hauteur à 12 mètres dans les zones A et N prévu par le règlement tel qu’arrêté, conduit à une interdiction générale pour les éoliennes. En effet, l’implantation de parcs éoliens dans les zones U et AU étant rendue impossible en raison de la distance minimale d’éloignement de 500 mètres aux habitations, la restriction de hauteur à 12 mètres en zone A et N interdit automatiquement le développement de l’énergie éolienne sur les 33 communes de Commentry Montmarault Néris Communauté.

Une telle interdiction est non seulement illégale (voir par exemple CAA Douai, 25 janvier 2022, n°20DA00410), mais également discriminatoire à l’égard des autres modes de production d’énergies renouvelables et incompatible avec les objectifs européens, nationaux et régionaux.

Une telle formulation supprime par principe, les espaces potentiels destinés au développement éolien sur tout le territoire et compromet donc, sans justification technique, les chances de réussite dans la poursuite des objectifs en termes de développement éolien. En effet, aucune argumentation n’est développée pour justifier cette interdiction.

Par ailleurs, l’article L 151-11 du Code de l’Urbanisme autorise bien les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs en zone agricole, naturelle ou forestière sous certaines conditions. Ces conditions seront bien justifiées dans un dossier d’étude d’impact environnemental et par le résultat d’une enquête publique qui permettront de déterminer la faisabilité de chaque projet par rapport aux enjeux locaux.

Ainsi, et afin de ne pas restreindre le potentiel nécessaire au développement éolien, nous recommandons la suppression, dans le paragraphe « 5.1.2.2 volumétrie » des zones A et N, de la restriction de hauteur à 12 mètres aux installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Benoit Clouet

Délégué Régional AUVERGNE-RHONE-ALPES

France Renouvelables

Benjamin Moreau - ABO Wind

ABO Wind – acteur économique du territoire depuis plus de 10 ans

Mesdames, Messieurs les membres de la commission d’enquête,

Nous sommes extrêmement surpris, nous acteurs économiques du territoire depuis de nombreuses années de voir dans des documents produits par l’administration et les élus des éléments illégaux sur l’interdiction du développement des énergies renouvelables (voir CAA de Douai du 25 janvier 2022 qui fait aujourd’hui jurisprudence). Nous ne comprenons pas que les services de la préfecture ou de la DDT n’aient pas alerté les élus de l’illégalité de leurs actions.

Au delà même de cette illégalité, ce fameux PLUI vient en opposition aux lois sur le développement des EnR votées par les plus hautes instances de l’Etat et de la représentation du peuple de France. Il vient également en opposition au PCAET qui fixe des objectifs qui deviennent inatteignables avec les éléments actuels du PLUI.

Il convient, pour des questions de droit et de bon sens, de supprimer toutes mentions sur la limitation du développement des énergies renouvelables sur le territoire et de laisser seulement la définition de zone propice, qui ne figure en rien d’un développement effectif d’un projet, mais qui donne des conseils et orientations.

Le développement des projets d’énergies renouvelables sont instruits et autorisés par les préfectures, seules compétentes dans le domaine. Laissons leur cette prérogative pour qu’elles puissent travailler sereinement sans être entravées par des jeux politiciens.

Merci d’avance pour l’acceuil que vous ferez à ces remarques et merci pour le travail que vous réalisez, ô combien difficile de synthèse sur les avis du publique.

eric

Eleveur d’ovin sur la commune de montmarault,je mesure au fil de l’évolution climatique,l’extréme précarité de l’activité agricole sur les zones à trés faible potentiel du secteur.Le mouton étant le dernier rempart avant la friche,il serait hautement souhaitable de conjuguerproduction agricole et production énergétique(agrivoltaisme) pour permettre le maintien et la transmission des éxploitations existantes.La résilience des exploitations serait ameliorée,tout comme le bien étre des animaux,tout en participant à la transition énergétique du pays.Je demande donc le classement des parcelles ZK1 et 54sur Montmarault,ainsi que les parcelles A55 57 58 59 et ZB15 sur Saint bonnet de four en zonage APV.

Petit Jean Sylvain

Mesdames , messieurs les membres de la commission d’enquête ,

En tant que Maire et élu responsable je ne peux que regretter et m’opposer à la limitation du développement de l’énergie éolienne aux éoliennes de 12 mètres pour toutes les raisons exposées par M Darnis Cyril dans une précédente contribution.

Ce PLUI a pour objectif de faire barrage à la mise en place d’un Mix énergétique ce qui n’est pas recevable.

Cette interdiction est à mon sens illégale et déraisonnable.

L’éolien doit avoir sa place dans notre département ou de nombreux couloirs de vents assure un fonctionnement viable de ses aérogénérateurs.

De nombreux élus le savent puisque que le PCAET intègre 8 GW en 2026, 12 en 2030 et 33 en 2050.

Face aux défis des décennies à venir ,la mise en place d’un mix composé de photovoltaïque et d’éoliennes permettra de réduire notre dépendance aux énergies fossiles polluantes et d’améliorer l’indépendance énergétique de notre pays et de l’Allier.

La mise en place d’un mix énergétique complémentaire permettra d’optimiser la production d’énergies renouvelables et son injection dans le réseau sera notre salut.

En effet, Il faut savoir que l’Allier comptabilise 2000 d’ensoleillement et 3000 heures de vent susceptible d’alimenter une éolienne. Ces productions d’énergies renouvelables n’ont pas lieu au même moment ce que permet une injection constante dans le réseau et sans saturation.

Une telle restriction est dangereuse car elle engendrera un développement anarchique du photovoltaïque au sol très pénalisant pour le milieu agricole et une saturation de l’injection.

Je le rappelle , un parc photovoltaïque hypothèque près de 50 000 m2 alors que l’emprise au sol d’une éolienne de même capacité utilise 3000 m2.

Pour toutes ces raisons , je soutiens ainsi que tout mon conseil, les personnes et structures qui s’opposent à une limitation de la taille des éoliennes à 12 m.

Je vous prie de croire, mesdames et messieurs les membres de la commission d’enquête en l’expression de mes plus respectueuses salutation.

Sylvain Petit jean

e-sweet energies

Messieurs les Commissaires Enquêteurs,

La société e-sweet energies souhaite aménager un parc agrivoltaïque sur les parcelles cadastrées n° 24 et 68 de la section ZK et n°17 de la section ZD de la commune de VERNEIX.

Ces parcelles sont identifiées en zone A dans le futur PLUi de la Communauté de Communes de Commentry Montmarault Néris (CC CCMN).

Le classement de ces parcelles en zone agricole appelle plusieurs observations de la part de notre société.

Les installations agrivoltaïques sont considérées comme nécessaires à l’exploitation agricole et sont comprises dans la sous-destination correspondant aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées (L151-11 et L111-27 du code de l’urbanisme, et article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016).

En l’espèce, le règlement du futur PLUi de la CC CMN définit les zones agricoles comme les « espaces agricoles ayant un potentiel agronomique, biologique ou écologique. Elle est prioritairement destinée aux constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et à sa diversification ». En outre, le règlement définit une zone Apv qui correspond à des espaces dédiés à l’agrivoltaïsme.

Le règlement du PLUi prend également le soin de définir des zones Npv, sous-secteurs des zones N, « correspondant à des sites artificialisés à dominante naturelle dédiés au développement de l’énergie photovoltaïque ».

Il ressort du règlement que :

–        Au sein des zones agricoles, il est possible d’édifier des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées sous réserve que ces locaux soient compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, que la superficie du projet ne dépasse pas les 5 000 m².

–        Au sein des zones agricoles, il est également possible d’édifier des constructions nouvelles si celles-ci sont nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole et sont implantées en continuité immédiate des bâtiments d’exploitations existants sauf exceptions.

Comme exposé ci-avant, il ressort des dispositions précitées que les installations agrivoltaïques sont bien des constructions nécessaires au fonctionnement de l’exploitation agricole.

Il en ressort de notre lecture du futur PLUi que les installations agrivoltaïques sont non seulement autorisées en zone Apv mais également en zone A.

Cette lecture semble être confirmée par le PADD du futur PLUi, lequel indique que l’un des objectifs du document d’urbanisme est de permettre le développement des énergies renouvelables : « permettre l’installation de panneaux photovoltaïques au sol, uniquement sur des terrains n’ayant pas vocation à retourner à l’agriculture ou vers l’état naturel […] ; s’il s’agit d’agrivoltaïsme sous réserve que l’activité soit compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. »

Le résumé non technique du rapport de présentation du futur PLUi indique toutefois que « le développement des parcs photovoltaïques au sol a des incidences sur le paysage. Cependant, la collectivité a fait le choix de cibler les sites dédiés (secteurs Npv et Apv) et d’interdire tout nouveau parc en dehors ».

Cette phrase est en contradiction avec le règlement écrit et le PADD, qui semblent favorables à la réalisation des projets agrivoltaïques en zone Apv, mais également en zone A. Cette incohérence est de nature à affecter la compréhension et la lisibilité du PLUi.

Notre société souhaiterait obtenir la confirmation qu’il est possible d’implanter un projet agrivoltaïque en zone agricole du futur PLUi.

En toute hypothèse, le classement du terrain d’assiette du projet agrivoltaïque porté par notre société en zone Apv serait idéal.
Ces parcelles sont actuellement en jachère, déclarée comme telles depuis 2015 (entre 2007 et 2014, déclarées comme « autres gels »). Une collaboration avec un éleveur sera prévue afin d’y conduire une activité d’élevage. Ce projet est donc pleinement compatible avec une activité agricole sur le site et de surcroit en adéquation avec les objectifs fixés par le futur PLUi.

Dans ces conditions, et afin de faciliter la délivrance d’une future autorisation, la société E-SWEET ENERGIES vous demande de classer les parcelles cadastrées section ZK n°24, n°68 et ZD n°17 au titre d’une zone agricole dédiée au photovoltaïque (Apv) du futur plan local d’urbanisme.

Je vous remercie de bien vouloir intégrer à votre rapport à venir ces remarques et d’y apporter vos observations comme le prévoient les règles relatives à l’enquête publique.

Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire enquêteur, à l’assurance de ma meilleure considération.

Dernière modification le 6 jours il y a par e-sweet energies
Labouesse Olivier

Messieurs les commissaires enquêteurs,
Je viens en ma qualité de maire de la commune de Saint-Angel vous informer d’un problème de dernière minute lié au projet PLUI. Alors qu’une OAP est prévue sur la parcelle ZM127, le propriétaire est en train de vendre son accès à un riverain pour construire son garage. Dans ces conditions, l’aménagement de cette zone va être comprise telle qu’elle est prévue dans l’OAP. Avec cette zone constructible en moins, le développement de la commune se voit impacté, alors que le conseil municipal se bat tous les jours pour maintenir écoles et commerces et attirer de nouveaux habitants. Je pense également que ces zones OAP devraient être réservées aux terrains propriétés des communes afin de de ne pas imposer ces aménagements complexes et couteux à des personnes privées. La surface d’environ 8 000 m² prévue dans cette OAP devrait être reportée dans une autre zone de la commune. Merci de prendre en considérations mes remarques. Sincères salutations.

Darnis Cyril

Mesdames, messieurs les membres de la commission d’enquête,

Limiter le développement de l’énergie éolienne aux éoliennes de 12 m de hauteur maximale n’a aucun sens. Ces éoliennes dites « domestiques », à la puissance généralement inférieure à la moindre installation solaire sur le toit d’une habitation individuelle, parfois à l’origine de conflits de voisinage en raison de l’absence de réglementation encadrant leurs installations, ne sont réellement productives que sur les espaces les plus ventés de l’hexagone, soit globalement sur nos zones côtières. Ces éoliennes auraient une production électrique insuffisante, dans le département de l’Allier, pour être économiquement rentables.
Autoriser seulement les éoliennes de moins de 12 m, c’est interdire l’exploitation de l’énergie du vent tout simplement. Une énergie qui est renouvelable, gratuite, non importée et non délocalisable.

Interdire les éoliennes hormis les éoliennes domestiques, c’est oublier que l’énergie éolienne terrestre a contribué au budget de l’État, en pleine période de crise énergétique européenne (2022-2023), à hauteur de 6,3 milliards d’euros. L’énergie éolienne a ainsi réduit de près d’un quart les coûts des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs (bouclier tarifaire).

Interdire les éoliennes c’est oublier que cette source d’énergie est nécessaire pour :
– le climat, via la réduction de la production de gaz à effet de serre
– la santé en réduisant la production de pollution atmosphérique liée à la combustion d’énergies fossiles
– notre économie. La valeur ajoutée brute des énergies renouvelables en France sera de 21 milliards en 2028. A l’échelle plus locale, les travaux de construction d’un parc éolien génèrent de l’emploi et des retombées économiques locales (terrassement, voirie, fondations, raccordement électrique).
– notre indépendance énergétique. La France importe 100 % de son uranium, 98,5 % de son pétrole, 98 % de son gaz
– les citoyens qui peuvent devenir acteur de la transition énergétique en accompagnant la phase de développement d’un parc éolien ou en investissant dans le parc éolien près de chez eux
– les collectivités auxquelles l’énergie éolienne verse près d’un milliard de recettes fiscales par an, dont plus d’un tiers pour les communes et communautés de communes

Interdire l’énergie éolienne sur le territoire de la communauté de communes de Commentry, Montmarault, Neris c’est prendre un très grand risque de non atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables qu’elle s’est fixée. L’énergie éolienne est complémentaire à l’énergie solaire. L’éolien produit plus en période hivernale et de nuit comme de jour, alors que la production solaire est essentiellement concentrée sur 6 mois de l’année. La communauté de communes doit être ambitieuse et privilégier un mix énergétique combinant éolien et solaire, tout en développant les autres sources d’énergies là où c’est possible, et non pas couper une des deux jambes de sa transition énergétique.

Interdire l’énergie éolienne c’est oublier que son implantation est déjà très strictement encadrée au titre de son inscription dans la nomenclature ICPE. Un parc éolien doit répondre à des obligations strictes d’éloignement aux zones habitées, tenir compte des enjeux paysagers d’un territoire, considérer les enjeux en termes de biodiversité tout en étant situé dans un espace libre de contraintes techniques rédhibitoires, relatives à l’aviation civile ou miliaire par exemple. Les possibilités d’implantation d’un parc éolien sur un territoire sont donc déjà très significativement limitées par la réglementation qui lui est appliquée. Interdire la possibilité d’étudier la faisabilité d’implantation d’un parc éolien là où elle serait théoriquement possible serait un vrai gâchis.

Car un projet éolien, c’est plusieurs années d’études, de réflexion, de temps d’échanges avec les collectivités et ses habitants. C’est une analyse particulièrement complète de sa faisabilité par les services de l’État. C’est enfin une enquête publique qui permet de considérer les avis des collectivités et des citoyens.

Interdire l’énergie éolienne c’est ainsi également oublier les projets éoliens initiés depuis de nombreuses années sur le territoire. Certains de ces projets sont à un stade très avancés, en fin de phase de développement, voire même en phase d’instruction par les services de l’État. C’est le cas du projet éolien localisé sur les communes de Blomard et de Saint-Bonnet-de-Four dont le dossier est totalement finalisé par la transmission récente, par les sociétés Boralex et Soleil Du Midi Développement, du mémoire en réponse à l’avis de la MRAe. Ce projet, prêt à être lancé en phase d’enquête publique, est soutenu par les deux conseils municipaux, qui, par ailleurs, conditionnent leurs acceptations du futur PLUi à la prise en considération du projet éolien en cours, sur leurs territoires, depuis 2018. J’invite les membres de la commission d’enquête à prendre connaissance des délibérations de ces deux communes.

Vouloir interdire l’énergie éolienne sur un territoire, c’est, d’une certaine manière, vouloir ne pas faire confiance aux collectivités qui soutiennent un projet éolien, à leurs habitants pour le soutenir ou s’y opposer, à l’expertise et compétences des services de l’État sur les domaines bien spécifiques de la biodiversité et du paysage.

Pour l’ensemble de ces raisons, je m’associe aux personnes et structures qui s’opposent à l’interdiction de l’énergie éolienne sur le territoire de la communauté de communes. Je souhaite que la limitation de la taille des éoliennes à 12 m en zones N et A soit supprimée sans qu’aucune autre limitation de hauteur vienne la remplacer, ce qui signifierait à nouveau les interdire. Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette observation.

Je vous prie de croire, mesdames, messieurs les membres de la commission d’enquête en l’expression de mes plus respectueuses salutations,

Petit Jean Sylvain

Il est rassurant de voir que de nombreuses personnes ont pris conscience des enjeux à venir pour la protection de notre environnement et la protection de nos générations futures.

Du Boulet Bruno

Bonjour,

l’agrivoltaisme est une chance pour certaines communes ayant des zones à très faible potentiel agricole(Montmarault,Saint Bonnet de Four).
En effet,l’agrivoltaisme peut être un moyen d’eviter l’extension des friches, de la déprise agricole et favoriser la pérennité de certaines structures peu favorisées par la conjoncture.
L’agrivoltaisme peut aussi favoriser l’installation de jeunes agriculteurs en apportant un complément de revenu bienvenu dans ces conditions difficiles.
Je demande donc la classification en APV des parcelles zk sur Montmarault et A et ZB sur Saint Bonnet de Four.Ces parcelles deviendront des friches lors de la cessation d’activité de l’exploitant actuel (5 ans).Seul l’agrivoltaisme permettra d’entretenir ces parcelles pentues et caillouteuses en rémunérant l’exploitant.

Valeco

Mesdames, Messieurs les commissaires enquêteurs,

Cette contribution pour vous faire part de nos observations concernant le projet de PLUi de la Communauté de Communes Commentry Montmarault Néris arrêté le 15 novembre 2023 et actuellement en phase d’enquête publique.

Nous travaillons depuis 2022 au développement d’un projet de centrale agrivoltaïque sur la commune de Chamblet. Ce projet est mené en concertation avec les élus locaux qui en sont des soutiens essentiels. Il est par ailleurs situé sur des terrains appartenant à la commune. La concrétisation de ce projet permettrait l’installation d’une centrale agrivoltaïque de 25 MWc sur des terres agricoles accueillant un élevage bovin. L’activité agricole sera maintenue à l’identique grâce à une conception technique de la centrale adaptée à l’élevage bovin.

Ce projet correspond aux objectifs formulés par le PADD du projet de PLUi arrêté en matière de développement des énergies renouvelable. En outre, il répond à la nécessité que l’activité « soit compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » (PADD p.26)

Toutefois, le zonage actuel tel qu’il est défini dans le document graphique de la commune de Chamblet ne contient pas de zone Apv permettant le développement de projet agrivoltaïque. Les zones concernées par le projet agrivoltaïque étant actuellement en zone A.

Par cette requête nous sollicitons une évolution du classement A en Apv pour la zone de projet ci-dessous, concernant les parcelles suivantes :

  • ZT 5 (uniquement la partie Est de la parcelle soit sur une superficie de 41 093 m²)
  • ZT 7
  • ZT 8
  • ZT 9
  • ZT 16

 

La modification du zonage A en Apv que nous sollicitons a été établit en concertation avec la mairie de Chamblet et ne concerne que les parcelles projetées dans la zone d’implantation de notre projet agrivoltaïque.

Le classement de cette zone en Apv participerait grandement à l’atteinte des objectifs en matière d’énergie renouvelable de la Communauté de Communes Commentry Montmarault Néris, à travers la concrétisation du projet de centrale agrivoltaïque de Chamblet. Dans le cas où cette observation ne permettrait pas d’instaurer un zonage Apv, nous serions contraints, avec la mairie de Chamblet, faire une demande de modification du PLUi. L’actuel processus d’élaboration du PLUi nous semble être davantage propice à la modification du classement de ces zones, afin d’éviter des démarches supplémentaires.

Nous restons à votre entière disposition pour quelconques remarques ou questions concernant notre demande.

 

Vous remerciant par avance de la bonne prise en compte de notre remarque dans vos conclusions,

 

Veuillez recevoir, Mesdames, Messieurs, nos salutations les plus respectueuses.

UNITe

Bonjour,

La société UNITe mène plusieurs projets photovoltaïques sur le territoire de la CMNC.

Comme exposé à monsieur le commissaire enquêteur ce jour en mairie de Montmarault, ces projets s’inscrivent dans la politique de développement des énergies renouvelables du territoire et seront des sources de retombées financières non négligeables pour les communes concernées comme pour la Communauté de communes.

La société UNITe portent ainsi deux projets photovoltaïques sur la commune de Bezenet soutenus par les élus communaux.

Un projet situé sur un élevage de faisans sur les parcelles C145, C188, ZI 17, ZI 38 et ZI 145. Ce projet prévoit l’installation d’une centrale photovoltaïque en ombrières d’une puissance envisagée de 2,7MWc pour une production annuelle d’environ 3000 MWh/an soit la consommation annuelle hors chauffage de 1200 habitants. Ce projet a été pensé en collaboration avec l’éleveur afin de permettre la continuité de l’élevage tout en améliorant les conditions de bien être animal (ombrage, protections intempéries).

Le projet est actuellement en cours d’instruction.

Afin de faciliter les autorisations d’urbanisme de ce projet et contribuer aux objectifs de production d’électricité renouvelable du territoire, la société UNITe sollicite le classement en zonage Agricole dédié au photovoltaïque (Apv) de ces parcelles C145, C188, ZI 17, ZI 38 et ZI 145.

L’autre projet est situé sur la parcelle C187 de la commune de Bezenet. Il consiste en la construction d’une centrale photovoltaïque au sol d’une puissance d’environ 3,5 MW  pour une production électrique annuelle d’environ 4 000 MWh la consommation annuelle d’environ 1600 habitants. Ce projet est situé sur une ancienne mine, considéré comme terrain dégradé et à moindre enjeu foncier, indisponible à l’agriculture ou à tout autre activité humaine.

Le projet est en phase d’étude d’environnemental.

Afin de faciliter les autorisations d’urbanisme de ce projet et contribuer aux objectifs de production d’électricité renouvelable du territoire, la société UNITe sollicite le classement en zonage Naturelle dédié au photovoltaïque (Npv) de cette parcelle C187. 

La société UNITe porte par ailleurs un projet photovoltaïque avec un co-usage agricole ovins sur le territoire de la CMNC03 sur les communes de Montmarault et de Saint-Bonnet de Four, ce projet a fait l’objet de délibérations favorables des deux communes concernées.

Ce projet qui est mené en collaboration avec deux exploitants agricoles sera d’une puissance de 18,6 MWc sur une surface d’environ 25ha. Il s’agit de parcelles agricoles de très faible rendement qui accueillent uniquement des animaux pour le pâturage. Le projet aussi bien photovoltaïque qu’agricole a été pensé et con-construit avec les exploitants agricoles pour permettre la continuité de l’agriculture sur les parcelles concernées en l’occurrence du pâturage ovins. Les panneaux sont ainsi espacés de plus de4m et surélevés à 1,2m pour permettre aux moutons de circuler facilement.

L’installation des panneaux permettra une amélioration du bien-être animal via les ombrages. Par ailleurs les ombrages permettront un étalement de la période de pousse de l’herbe en évitant un dessèchement rapide. Il permettra par ailleurs un complément de revenu aussi bien au propriétaire qu’à exploitant agricole et sera un atout pour la pérennisation des deux exploitations agricoles concernées.

Un tel projet permettra la production d’électricité durable et renouvelable à hauteur d’environ 20 000 MWh par an soit la consommation annuelle hors chauffage d’environ 7 500 habitants.

Le projet est actuellement en cours d’instruction par les services de l’Etat en vue d’un passage en Enquête Publique d’ici la fin de l’année 2024. Une étude d’impact environnementale et une étude agricole ont notamment été réalisées. 

Afin de faciliter les autorisations d’urbanisme de ce projet et contribuer aux objectifs de production d’électricité renouvelable du territoire, la société UNITe sollicite le classement en zonage Agricole ou Naturelle dédié au photovoltaïque (Apv ou Npv) des parcelles suivantes sur la commune de Montmarault : ZK 54 et ZK 1 et des parcelles suivantes sur la commune de Saint Bonnet de Four : A55 A57 A58 A59 ZB 15.

Adrien

Bonjour,
 
Je souhaite intervenir dans le cadre de l’enquête publique du PLUi de Commentry Montmarault Néris concernant la limitation de hauteur des éoliennes à 12 mètres dans les zones A et N.
 
Premièrement, cette restriction n’est pas proportionnelle et va à l’encontre de l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme, qui permet les constructions nécessaires à des équipements collectifs en zone agricole, naturelle ou forestière sous certaines conditions strictes. La limitation actuelle de 12 mètres n’est ni justifiée ni équilibrée par rapport à l’objectif de développement durable et de transition énergétique en France.
 
Deuxièmement, une telle restriction compromet notre capacité à atteindre les objectifs climatiques et freine le potentiel de production d’énergie renouvelable dans notre région.
La région Auvergne Rhône-Alpes a un rôle majeur à jouer dans cette transition. En tant que région clé pour la transition énergétique, nous devons encourager et faciliter l’installation de sources d’énergie propre, y compris l’éolien, qui est essentiel pour réduire la dépendance aux énergies fossiles et respecter les engagements climatiques nationaux et internationaux.
 
Troisièmement, les décisions concernant l’implantation des éoliennes doivent être basées sur des études scientifiques et techniques réalisées par des experts. Les résultats des études et les contributions de l’enquête publique doivent être pris en compte pour évaluer l’impact réel des projets éoliens sur l’environnement et les paysages.

  • Une analyse de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) indique que les éoliennes représentent moins de 0,01% des causes de mortalité aviaire, contre 72% pour les véhicules et 7% pour les lignes électriques.
  • De plus, l’ADEME a montré que ces impacts négatifs peuvent être minimisés avec une planification adéquate et des mesures appropriées.
  • Bien que l’impact paysager des éoliennes est à caractère subjectif, un rapport de l’Observatoire National de la Biodiversité souligne que les perceptions négatives peuvent également être atténuées par une intégration paysagère soignée et des consultations publiques.
  • Par ailleurs, les enquêtes menées par le ministère de la Transition écologique montrent que 70% des Français sont favorables au développement des énergies renouvelables, y compris l’éolien.

 
Enfin, cette restriction apparaît discriminatoire par rapport à d’autres sources d’énergie renouvelable qui ne sont pas soumises à des règles aussi strictes. Les règlements doivent être justes et équilibrés pour toutes les formes d’énergie afin de favoriser une transition énergétique réussie.
 
En conclusion, je demande la suppression de la restriction de hauteur à 12 mètres pour les éoliennes dans les zones A et N afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, cruciales pour notre avenir énergétique durable.
 
Bien cordialement,

Maxence

Les études scientifiques et scénarios de prospection climatiques (tels que ceux de (RTE, Negawatt, ADEME, EDF) sont formels : les seules technologies permettant une baisse significative des émissions de gaz à effet de serre dans les 15 prochaines années sont l’éolien et le solaire.
Ce rappel fait et étant donné la situation climatique dans laquelle nous nous trouvons et qui tend à s’aggraver (les récentes catastrophes climatiques subis récemment sont là pour nous le rappeler…), il n’est pas concevable qu’un document d’urbanisme interdise l’une de ses deux technologies sur son territoire (car oui, limiter les éoliennes à 12m, c’est une interdiction).
Par ailleurs le solaire et l’éolien ont des profils de production qui se complètent bien (plutôt la journée en été pour le solaire, plutôt en fin de journée et en hiver pour l’éolien) et ne font sens que s’ils sont associés ensemble.

Prenez vos responsabilités d’élu et encouragez le développement de toute les énergies bas carbones à disposition (nos enfants vous remercieront !). Par conséquent, cette limitation à 12m des éoliennes ne fait aucun sens et doit être supprimée.

Gaby

Le photovoltaïque étant beaucoup moins productif en automne et en hiver, pour obtenir localement une certaine autonomie, nous devrions autoriser l’installation d’éoliennes industrielles, aussi la limitation de hauteur à 12 mètres devrait être supprimée, ne serait-ce que pour respecter notre PCAET.
Si le photovoltaïque installé sur les toitures et dans les zones artificialisées ne possède que des avantages, l’agrivoltaïque est à rejeter. En effet, les résultats des expérimentations de Sun’Agri en arboriculture montrent une perte de rendement, de vigueur, de goût et de couleur.
https://www.revuesilence.net/numeros/532-SNU-resistances-et-alternatives/quand-l-industrie-agrivoltaique-demontre-elle-meme-son-inefficacite#:~:text=En%20moyenne%2C%20elles%20vont%20au,de%20pas%20moins%20de%2030%20%25%20!
Le projet d’arboriculture agrivoltaïque de Commentry, serait alors contre-productif pour le volet agricole…
Et enfin, pourquoi ne pas avoir décidé de retenir les zones urbaines et à urbaniser, comme zones d’accélération pour l’implantation d’installations de solaire photovoltaïque sur toitures et le solaire thermique ?

Sandrine

Interdiction des éoliennes de + de 12 mètres ! PARFAIT

Thierry

Bonjour,

Imposer une limite de 12 mètres de hauteur pour les éoliennes dans un plan local d’urbanisme est peu réaliste. Cette restriction ne permettrait pas l’installation d’éoliennes standard, nécessitant généralement des hauteurs plus élevées pour une efficacité énergétique optimale. Une révision de cette mesure est donc nécessaire pour une politique énergétique viable.

Jean

Bonjour,

la volonté de certain élus d’émettre une limitation des éoliennes à 12m me paraît claire. Elle vise à empêcher toute transition énergétique sur le territoire et à ne pas favoriser une réindustrialisation de ce dernier. Une éolienne de 12m… quand on voit que certaine dépasse les 150m, on comprends facilement qu’il est impossible de développer ce type d’énergie sur la comcom.

Charlotte Gorcias

Bonjour,
A l’heure ou sortir des énergies fossiles devient primordial, il est impensable qu’un document d’urbanisme puisse prohiber certains modes de production d’électricité comme l’éolien. Cette restriction de 12m de hauteur devrait être supprimée.
Cordialement,

Pauline

Bonjour, ce projet de PLUi semble interdite le developpement du grand éolien, ceci n’est pas en adequation avec la lutte contre le rechauffement climatique. Si votre connaissance de la question climatique est un peu juste, regardez cette video de 15mn du journal le Monde Qui réchauffe le climat (et comment) ? Ft. Le Réveilleur (youtube.com)
         En Octobre 2023 est parue une étude du CNRS pour préciser les conséquences du réchauffement pour la France.Le réchauffement climatique en France s’annonce pire que prévu | CNRS Le journal . Il conclut qu’il faut s’attendre à une hausse de +4°C en France en 2100.
Le 22 Janvier 2024, le ministre de l’écologie, Christophe Béchu a confirmé cette prévision
« La France s’adapte » : Christophe Béchu a réuni élus, citoyens, acteurs économiques, société civile et experts à l’occasion d’une initiative politique sur l’adaptation au dérèglement climatique | Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (ecologie.gouv.fr)
Quel sera le paysage, la santé humaine et la disponibilité en eau à cette température ?
TRACC | Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (ecologie.gouv.fr)
      On constate que le seuil létal de 5°C est alors dépassé lors des canicules.
Notre paysage avec des sécheresses graves tous les deux ans sera plutôt celui de l’Afrique du Nord. Au nom de quoi dans un document d’urbanisme, l’eolien de plus de 12 m est interdit?

Robert

Bonjour,
Derrière une limitation de hauteur à 12 mètres, il semble évident que ce projet de PLUI vise une interdiction générale de l’éolien. Cela est innacceptable dans un monde qui se réchauffe dangereusement,et où une production d’énergie décarbonnée est plus que nécessaire.
Cela passe par le developpement de sources d’énergie variées telles que le solaire ET l’éolien.

Marie

Bonjour,
Ce projet de PLUi tente d’une bien terrible façon de proscrire totalement l’implantation d’éolienne sur le territoire de la Communauté de Communes, en limitation celles-ci à une hauteur de 12 mètres, à l’heure où chacun doit apporter sa pierre à l’édifice en termes de transition énergétique…
Cette restriction me parait non seulement discriminatoire par rapport à d’autres sources d’énergie renouvelable, mais elle manque également de justification suffisante. N’est-ce pas aux études réalisées par des professionnels sur le terrain de déterminer si oui ou non l’implantation d’éolienne est possible et à quelle hauteur ?
A mon sens, il faudrait supprimer cette limitation de hauteur à 12 mètres.
Cordialement

David Verdier

Bonjour,
Ce projet de PLUi traite d’énergies renouvelables, au combien nécessaire à notre transition. On peut notamment lire que les sujets de l’agrivoltaisme et de l’éolien sont abordés. Cependant, comme le rappelle Mme la préfète dans son avis du 22 février 2024, aucune règle ni loi ni jurisprudence ne peut restreindre la hauteur des éoliennes à 12m de hauteur. Il convient de supprimer cette mention.

Bouquet

Bonjour,
Le projet d’enquête publique de PLUi de Commentry Montmarault Néris, visant à limiter la hauteur des éoliennes à 12 mètres, soulève des questions importantes quant à l’avenir de l’énergie éolienne dans la région. Alors que la transition vers des sources d’énergie renouvelable est devenue une priorité pour lutter contre le changement climatique, cette restriction peut sembler contraire à cet objectif.
D’une part, il est compréhensible que les autorités locales cherchent à réglementer le développement des éoliennes pour protéger le paysage et préserver la qualité de vie des habitants. Cependant, une limitation aussi stricte pourrait compromettre le potentiel de production d’énergie propre de la région et ralentir sa transition vers un avenir plus durable.
Il est essentiel que les décisions concernant l’énergie éolienne soient prises de manière éclairée, en tenant compte à la fois des préoccupations environnementales et des besoins en énergie de la région.
En fin de compte, il est crucial que cette enquête publique donne la possibilité à toutes les parties prenantes, y compris les citoyens, les experts de l’environnement et les représentants de l’industrie énergétique, de faire entendre leurs voix et de contribuer à façonner une politique énergétique qui soit à la fois durable et équitable pour tous. Pour ma part, je souhaiterai que cette limite de 12m soit supprimée.

romane andre,martine

Bonsoir,suite à la visite avec Monsieur Benoit, ce dernier m’a montre le nouveau plui et m’a dit de le retrouver sur votre site, ce que je n’ai pas pu pour redéfinir une lettre concernant notre habitation qui n’apparaissait pas…avec le nouveau zonage des erreurs s’étant glissées dans les demandes précédentes puisque NH n’existe plus…Merci de votre aide car je dois lui redonner nos documents mercredi cordialement

Jusserandot

Bonjour Madame,
le dossier d’arrêt de PLUI, soumis actuellement à l’enquête publique, est consultable sur cette même page, juste au-dessus.
Pour visualiser le zonage , vous cliquez sur « Dossier arrêt partie 3,4 », puis « Règlement », et enfin « Documents graphiques ».
Cordialement.

Jusserandot

TEST CMNC 2

eric

Réponse au test

Jusserandot

TEST CMNC

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